Conditions générales d’utilisation d’oubacity.com

Les conditions générales du site décrites ci-dessous sont amenées à évoluer et à s’enrichir au fil du temps. En effet, nous sommes comme vous de jeunes créateurs et nous ferons évoluer ces conditions selon les besoins du site et donc de vos besoins.

Lexique :

Acheteur : Membre d’OUBACITY.COM (Visiteur ou OUBAnaute) effectuant une proposition d’achat et réalisant l’acte d’achat

Ambassadeur : OUBAnaute vivant à l’étranger et désirant à travers sa fiche regrouper, aider et faire connaître des créateurs locaux. Ayant obtenu le logo « Ambassadeur » par les responsables du site, il devient le garant de la bonne marche de sa communauté.

Amis (mes) : OUBAnaute que vous mettez dans vos favoris et avec qui vous restez en contact grâce à votre fiche.

Annuaire : rubrique répertoriant les artistes présents sur OUBACITY.COM par ordre alphabétique, région, date d’inscription ou rue principale.

Atelier : page de présentation et de ventes (véritable blog) d’un OUBAnaute. Cette page gratuite (cf. conditions financières) permet la vente d’œuvres en contrepartie d’une commission prélevée par OUBAcity (cf. vitrine)
Coup de cœur : rubrique éditée par le maire qui met en avant une œuvre ou un artiste.

Création : désigne une création exposée ou mise en vente par un OUBAnaute dans les critères définis dans le paragraphe « obligations des OUBAnautes »

Document : Fichier autre qu’une œuvre (publicité, photo personnelle, affiche ou autres…) que l’OUBAnaute peut télécharger sur sa fiche (Atelier ou vitrine)

Evénements : rubrique annonçant, répertoriant ou résumant les événements liés aux OUBAnautes, aux créateurs, aux partenaires et à la vie culturelle en général.

Fiche : Atelier ou Vitrine d’un OUBAnaute

Forums : Ou le « Café des Arts », est l’endroit où l’on peut échanger des points de vue ou discuter entre OUBAnautes (et visiteurs), soit sur des sujets lancés par l’administration du site, soit par des sujets créés par des OUBAnautes.

Frais de ports : désigne l’ensemble des frais d’expédition d’une création estimés par le vendeur.

Journal : le journal d’OUBACITY.COM réuni toutes les nouvelles de la cité concernant les artistes, et l’actualité du monde de l’art en général.

Modifier mon profil: Permet à l’OUBAnaute de revenir sur sa fiche d’inscription pour changer ses informations.

Mot du Maire : mot d’information écrit par le Maire d’OUBACITY.COM à l’attention des OUBAnautes et des visiteurs.

Note : indique l’avis des OUBAnautes et des visiteurs sur une œuvre exposée ou sur un artiste en général.

Niveau : Indication du niveau artistique de l’OUBAnaute qu’il doit définir entre « juste passionné », « débutant », « confirmé », « semi-pro » ou « professionnel ».

OUBAnaute : c’est un créateur, un artiste, un artisan ou un partenaire ayant été validé comme citoyen de la cité des créateurs « OUBACITY.COM». Ce dernier se doit de faire vivre sa fiche en l’alimentant principalement de ses œuvres.

Œuvre principale : C’est l’œuvre référence d’un OUBAnaute, ou celle qui représente le plus l’humeur présente de ce dernier et qu’il désire mettre en avant sur sa fiche

Panier (mon) : indique les œuvres que l’OUBAnaute ou le visiteur souhaite acquérir.

Partager : Liens vers d’autres sites communautaires grâce auxquels un OUBanaute peut échanger ou communiquer des informations.

Profil (mon) : toutes les informations se trouvant sur la fiche d’un OUBAnaute et qui est visible par les visiteurs et les autres OUBAnautes.

Prix TTC : désigne le prix toutes taxes comprises fixé par le vendeur qui expose une création dans une vitrine. Le prix affiché étant le prix réel auquel le créateur désire vendre son œuvre.

Quartiers : OUBAcity est segmenté en « Quartiers ». Chaque quartier représente un domaine de la création (Les arts, La mode, la culture…) et regroupe toutes les informations de ce secteur de création (Œuvres, artistes, forums, évènements…)

Recommander à des amis : Par ce module, envoyez à vos amis le lien de la fiche d’un OUBAnaute ou d’une oeuvre que vous voulez faire connaître

Rues (places, ponts…) : sous catégories des quartiers regroupant les spécialités spécifiques de ces grands domaines de la création (exemple : quai des peintres et rue des sculpteurs dans le quartier des arts).

Signaler un abus : permet aux OUBAnaute de signaler au webmaster tout abus ou contenu d’une vitrine, d’un atelier ou d’une œuvre ne répondant pas aux conditions générales d’OUBACITY.COM

Vendeur : OUBAnaute mettant en vente ses créations dans un atelier ou une vitrine.

Ventes privées : Ventes d’œuvres organisées soit par OUBACITY.COM, soit

par un plusieurs OUBAnautes. Ces ventes mises en avant sur la home page permettent de présenter les nouvelles collections, soldes, bonnes affaires ou tout simplement un ou plusieurs artistes.

Visiteurs : personne venant visiter le site et n’ayant pas de fiche créateur.
Vitrine : page de présentation et de ventes (véritable blog) d’un OUBAnaute. Cette page payante (cf. conditions financières) permet la vente d’œuvres en toute liberté sans prélèvement de commission par OUBAcity (cf. « Atelier »).

Conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL.

Déclaration CNIL N° 1376239

Article 1 : L’objet de ce site

Oubacity est un lieu communautaire dédié à la création et à la vente d'oeuvres d'art et d'artisanat.

Amateur ou professionnel, débutant ou expérimenté, chacun a sa place au sein de la cité.

Unique en son genre, le site fédère ses membres autour d'une communauté atypique et riche de ses spécificités. Organisé en quartiers thématiques à l'image d'une véritable ville,

Oubacity se veut le reflet de l'ensemble de la création artistique et artisanale.

Ce rassemblement permet à chaque artiste d'échanger avec d'autres, de faire connaître ses oeuvres, et lui offre la possibilité de se regrouper pour effectuer des transactions. OUBACITY.COM, n’est pas un site revendeur, il propose un service de mise en ligne d’œuvres d’artistes, d’artisans d’art et de créateurs. L’acheteur traite directement avec l’OUBAnaute.

Des renseignements utiles sur le monde de l'art, de la création et de l'artisanat sont

également proposées sur le site à travers les « Services », « Journal », « Forums », « Annuaire », « Ventes privées » ou« Evènements ».

Dans le cas de non respect des conditions générales du site, OUBACITY.COM se réserve le droit de retirer l’atelier ou la vitrine de l’OUBAnaute, sans une quelconque indemnisation ni remboursement des frais pour le « module payant ».

OUBACITY.COM étant une jeune entreprise de passionnés, nous avons pris le parti d’accompagner les créateurs vers le succès en grandissant avec eux. C’est pour cela qu’OUBACITY.COM a décidé d’intégrer de nouvelles fonctions petit à petit sur son site selon les besoins des vendeurs et des acheteurs.

Article 2 : L'annuaire Gratuit

Chaque artiste, artisan ou créateur peut s’inscrire de manière gratuite (l’atelier) ou payante (la Vitrine) sur notre site afin de se présenter aux autres membres de la communauté « les OUBAnautes» ou aux visiteurs.
Après inscription, les informations seront diffusées et référencées sur cet annuaire et classées par ordre alphabétique, région, date d’inscription ou rue principale.

Article 3 : La création d’un Atelier

Un Atelier est une page gratuite (cf. conditions financières) dédiée à l’OUBAnaute. Véritable petit blog, il lui permet une très large diffusion et présentation. Le nombre d’œuvres et de documents présentés et mis en vente est illimité. Les ventes effectuées à partir d’un atelier sont soumises à une commission prélevée par OUBAcity.

Les OUBAnautes peuvent passer d’un Atelier à une Vitrine en quelques clics à partir de la page de leur Atelier.

Un Atelier ne respectant pas les conditions générales, les bonnes mœurs, les lois en vigueurs, l’étique ou risquant de heurter la sensibilité des plus jeunes et l’esprit d’OUBACITY sera fermé sans indemnisation ni remboursement des frais d’inscription « au module payant ». Une vitrine « vide », sans photos, ni œuvres, ni informations sera fermée après 3 semaines d’inactivité et un avertissement d’OUBACITY.COM, sans remboursement des frais d’inscription.

Article 4 : La création d’une Vitrine

Une Vitrine est une page payante (cf. conditions financières) dédiée à l’OUBAnaute. Véritable petit blog, il lui permet une très large diffusion et présentation. Le nombre d’œuvres et de documents présentés et mis en vente est illimité. Les ventes effectuées à partir d’une vitrine ne sont pas soumises à une commission prélevée par OUBAcity.

Les OUBAnautes peuvent passer d’un Atelier à une Vitrine en quelques clics à partir de la page de leur Atelier.
Un visiteur peut devenir directement locataire d’une Vitrine sans passer par un Atelier.

Un OUBAnaute désirant passer d’une Vitrine à un atelier devra s’acquitter du mois en cours.

Une vitrine ne respectant pas les conditions générales, les bonnes mœurs, les lois en vigueurs, l’étique ou risquant de heurter la sensibilité des plus jeunes et l’esprit d’OUBACITY sera fermée sans indemnisation ni remboursement des frais d’inscription « au module payant ». Une vitrine « vide », sans photos, ni œuvres, ni informations sera fermée après 3 semaines d’inactivité et un avertissement d’OUBACITY.COM, sans remboursement des frais d’inscription.

Article 5 : Caractéristiques des créations mise en vente

Toutes les créations mises en vente par les OUBAnautes doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- elles doivent être la propriété du vendeur

- ne pas être fabriquées uniquement de façon industrielle

-être des créations issues du travail et du savoir faire des OUBAnautes

-répondre à la notion de rareté, d’unicité, de fait mains ou de personnalisation

-ne pas être des copies ou des contrefaçons

Article 6. Obligations générales du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir une description en langue française de sa Création, de manière exhaustive et claire, et conforme aux critères d'exigences définies par OUBACITY.COM dans la rubrique 'L'esprit OUBACITY.COM' et dans les présentes conditions générales d'utilisation.

Le Vendeur est le seul responsable des commentaires et des images par lesquels il peut décrire et mettre en valeur sa Création. Le Vendeur garantit OUBACITY.COM de toutes réclamations relatives au contenu ou à la forme des dits commentaires et images. Les commentaires doivent être fidèles à la Création mise en vente et ne doivent pas induire en erreur l'Acheteur ou l'Utilisateur.
En cas d'erreur sur le descriptif ou sur certains éléments de l'offre, comme l'évaluation des frais de livraison, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera valable à ce titre tant auprès d’OUBACITY.COM que de l'Acheteur.

En cas d’erreur d’affiliation d’une vitrine ou d’un atelier dans un quartier ou une rue, OUBACITY.COM se réserve le droit de rectifier cette erreur.

Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France concernant son activité.

Le Vendeur prendra en charge toutes les conséquences financières, y compris les frais de procédure et les honoraires d'avocat, pouvant résulter d'un recours ou d'une réclamation suite aux violations d'un droit quelconque d'un tiers. A cet effet, le Vendeur s'engage à régler directement ou à rembourser à OUBACITY.COM toutes sommes qu’OUBACITY.COM serait condamné à payer par application d'une décision de justice ou dans le cadre d'une transaction.

Article 7 : Cas particulier du Vendeur Professionnel

Le Membre ayant une activité de vente régulière sur le Site ou désirant exercer une activité commerciale par le biais du Site déclare connaître les obligations légales qui en découlent. Ainsi il doit se déclarer être professionnel lors de son inscription sur OUBACITY.COM

Est considéré comme Vendeur professionnel celui qui exerce une activité commerciale régulière, qui met en place une organisation adéquate pour gérer son activité (entrepôt de stockage, outils de gestion...) et qui tire des revenus de son activité. Le Vendeur sur OUBACITY.COM est seul responsable pour juger si son activité nécessite de s'identifier en tant que Professionnel.

Le Vendeur professionnel s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France, liées à son activité commerciale de vente à distance.

Une mention « professionnel » apparaîtra dans les pages de l'utilisateur concerné.

Le Vendeur professionnel s'engage à fournir à l'Acheteur une facture répondant aux exigences légales pour que ce dernier puisse faire valoir son droit de rétractation.

Article 8 : Modalités de conclusion de la vente

L’acheteur effectue une offre d’achat aux conditions (prix + port) fixées sur la fiche de l’œuvre.

- Transaction par paypal ou autre moyen de payement convenue entre l’OUBAnaute et l’acheteur

- Envoie de l’objet

L'Acheteur reconnaît que son offre d'achat est faite en considération des éléments fournis par le Vendeur dans la description de l'objet. Toute contestation devra se reporter à ces éléments. Les photos présentes sur le Site sont néanmoins non-contractuelles et ne pourront donc faire l'objet d'une quelconque réclamation.

Lorsque la vente est validée, l'acheteur dispose de deux semaines pour nous faire parvenir l'information (par mail ou par courrier) d’un éventuel litige avec son vendeur.
Il aura préalablement prévenu par lettre recommandée son vendeur dans les mêmes délais.

Quand la vente est validée, le vendeur dispose de deux semaines pour nous faire parvenir l'information (par mail ou par courrier) d’un éventuel litige avec son acheteur.
L’annulation de la vente ou un litige survenu après ces deux semaines est considéré comme dû (la commission ne peux pas être rétrocédée au vendeur)

Article 9 . Modalités de paiement

Par le seul fait d’une proposition d’achat, l’acheteur s’engage à payer le prix fixé par l’OUBAnaute ainsi que les frais de ports fixés par ce même OUBAnaute.

L’acheteur doit définir le moyen de payement avec l’OUBAnaute, soit via un compte paypal soit par chèque. La création ne sera envoyée qu’après l’encaissement du chèque par le vendeur. Dans le cas de tentative de fraude via les chèques, OUBACITY.COM se réserve le droit de bannir l’acheteur et le vendeur et de se retourner contre celui-ci.

Article 10 . Livraison

La livraison incombe au vendeur. Il doit, après avoir reçu le règlement de la création, s’assurer de la bonne livraison de celle-ci a l’acheteur. OUBACITY.COM ne s’occupe en aucun cas de la livraison.

Le non envoi de la création par le vendeur peut entrainer des poursuites de la part de l’acheteur mais aussi une radiation d’OUBACITY.COM. Le vendeur s’engage à conserver les justificatifs de l’expédition et de la livraison de la création.

Article 11 . Effet de la conclusion de la vente

Cf. conditions financières.

Article 12 . Vente privée :

« En construction »

Article 13 : Dernières créations

Ce bandeau sur la page d'accueil est réservé aux œuvres des créateurs. On retrouve ici exclusivement les dernières créations inscrites sur le site OUBACITY.COM. Si un OUBAnaute enregistre plusieurs œuvres à la fois, seule la dernière sera prise en compte pour figurer sur ce bandeau afin de varier le visuel.

Article 14 : Inscription et mise Ă  jour des informations des OUBAnautes.

OUBA étant une communauté, ses animateurs vérifient continuellement les informations véhiculées sur le site. Vous êtes cependant responsables des informations que vous nous soumettez, et ces informations doivent être en accord avec les lois françaises. Tout manquement à ces lois vous rend seul et unique responsables devant elles.
OUBA se réserve le droit de supprimer les comptes dont les informations ne respectent pas la législation française après avertissement.

Article 15 : Ă©thique

Tous textes, photos ou vidéos à caractère pornographique sont interdits sur ce site. Tout OUBAnaute ayant téléchargé un contenu pornographique ou ayant tenté de partager un contenu pornographique, verra son compte supprimé d’OUBAcity.com. Il en va de même pour la politique et la religion vues de façon fanatique avec propagande ou propos pouvant choquer par les mots ou par les images les autres membres de la communauté.

Article 16 : Prix des produits

Les prix des produits sont présentés TTC (taxation française) sans frais de port. Les frais de port sont spécifiés à part du prix des produits. L’OUBAnaute est seul responsable des ses prix et de ses conditions de livraison (prix de frais de port). Le prix affiché sera obligatoirement le prix auquel devra s’effectuer la transaction.

Article 17 : Images et produits

Les informations mises sur notre site doivent être les plus claires et précises possibles et en accord avec la réalité pour que l'on puisse se faire une juste idée du produit. L’OUBAnaute s’engage à vérifier que les produits mis sur le site correspondent aux produits qu’il compte vendre.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet du vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente sont la propriété exclusive du site OUBACITY.COM.
Les Visiteurs et OUBAnautes s'interdisent formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.
De même, tout procédé relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par la société OUBA SAS.

Article 19 : Garantie

Tous les produits fournis par les vendeurs doivent bénéficier de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui s’engage à le reprendre, à l'échanger ou à le rembourser.
Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer directement au vendeur dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

Article 20 : Données à caractère personnel

Les informations à caractère nominatives relatives au client feront l'objet d'un traitement automatisé par OUBACITY.COM, qui fera l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Le client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatives le concernant.
OUBACITY.COM s'engage à ne pas transférer d'information relative à ses clients à des tiers sauf avec leur autorisation.

Article 21 : résiliation

La résiliation d’un atelier est gratuite, il vous suffit de contacter l’équipe d’OUBACITY.COM. Pour la résiliation d’une vitrine, le mois en cours sera dû. Dans les deux cas, la commission applicable au CA du mois en cours devra être versée à OUBACITY.COM.

Article 22 : Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente et de fonctionnement sont soumises au droit Français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :

OUBA SAS
3, rue Ernest Renan
69300 Caluire et Cuire

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier viser à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux Juridictions de la Ville de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.